Lexique

Plus communément appelé «Acte Notarié», c’est l’acte de vente que vous signerez chez le notaire et qui fera définitivement de vous, le propriétaire du terrain.

L’aménageur est à la fois acteur du développement local, organisateur de l’espace et créateur du cadre de vie de demain. Ses responsabilités sont multiples : économiques, écologiques, sociales et urbanistiques.

Activité de l’aménageur foncier consistant à diviser une unité foncière initiale, d’une part en plusieurs lots destinés à être vendus aux acquéreurs et d’autre part, en parties communes permettant notamment la desserte de chacun des lots et/ou la réalisation d’espaces communs (aires de jeux, espaces verts, aires de stationnement, etc..).
Cette division est conditionnée par l’obtention préalable d’un permis d’aménager. L’aménagement suppose également la viabilisation de chacun des lots par la réalisation d’ouvrages de voirie et réseaux divers (VRD).

Ce document n’est pas obligatoire, il est visé ou annexé à chaque acte d’acquisition des lots. Les clauses qu’il contient s’imposent à vous et vous ne pouvez pas y déroger. Ainsi ce document contractuel établit par l’aménageur impose aux acquéreurs leurs droits et obligations vis-à-visdes colotiset l’aménageur lui-même.

Il indique les dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, le régimedes taxes et les participations d’urbanisme applicables à ce terrain.

D’une manière générale, l’option rattachée à la promesse de vente des lots se déroule avant l’achèvement total des travaux du lotissement, l’aménageur doit fournir des garanties financières afin de pouvoir vendre ses lots. De plus, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou a la déclaration, à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement.

La condition suspensive est un évènement futur et incertain auquel est subordonnée la naissance d’une obligation. L’avant contrat que constitue la promesse unilatérale de vente ne prendra effet que si les conditions suspensives contenues dans la promesse se réalisent. Dans le cas contraire, le contrat est censé n’avoir jamais existé. Certaines conditions suspensives sont imposées par la loi comme celle relative à l’obtention du prêt. Les parties sont libres d’en convenir d’autres au bénéfice de l’une ou l’autre partie ou bien des deux.

Le permis de construire des maisons à bâtir sur les lots peut-être accordé soit à compter de l’achèvement de l’intégralité des travaux du lotissement, soit à compter de l’autorisation de vente des lots à condition que les équipements desservant le lot soient achevés.

Au moment de la signature de l’acte authentique, des frais annexes vous seront demandés et s’ajouteront donc au prix de vente: émoluments d’actes et de formalités, honoraires du notaire, frais et débours, taxes versées au Trésor Public et frais de prêt si vous avez recours à un prêt hypothécaire.

Le géotechnicien est un professionnel qui réalise des études de sol.
Pour l’aménageur, les études géotechniques permettent une meilleure connaissance de la consistance de sol sous les voiries delotissement. De plus, il a un devoir de conseil envers l’aménageur pour la réalisation des travaux de voiries et réseaux divers.

La réalisation d’un lotissement suppose la création d’un certain nombre d’équipements collectifs : voirie, éclairage des rues, aires de stationnement et de jeux et espaces verts.
Leur entretien génère des frais et chacun doit participer à ces dépenses. C’est pourquoi la loi impose la constitution d’une ASL. Ainsi, l’aménageur s’engage dans le règlement à constituer cette association à qui est transférée la propriété des équipements ainsi que leur gestion et leur entretien jusqu’au transfert éventuel dans le domaine public. Vous ne pourrez vous soustraire à cette adhésion et devrez payer votre cotisation.
Toutefois, lorsque le permis d’aménager à prévu le transfert direct et immédiat des équipements communs à la mairie, la constitution d’une ASL n’est pas obligatoire.

Le lotissement est caractérisé par une opération de division foncière en vue d’implanter des constructions sur les parcelles issues de cette division. Elle est soumise soit à une déclaration préalable, soit à un permis d’aménager (si projet supérieur à 2 lots intégrant voiries et espaces communs).

C’est la surface totale du lotissement, moins les parties privatives. Elles intègrent les infrastructures et les équipements divers (espaces verts, aires de jeux, stationnements..).

Il s’agit de parcelles constructibles privées issues de la division foncière.

Le règlement du PLU fixe en cohérence les règles générales ou les servitudes d’utilisation des sols. Ces règles peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimiter les zones urbaines ou à urbaniser, les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Elles définissent les règles relatives à l’implantation des constructions.

Les risques couverts par un PPRNP peuvent être les inondations, les mouvements de sol, les avalanches, les incendies de forêts, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes et cyclones, etc. Ce plan définit les règles de construction, d’urbanisme et de gestion qui s’appliqueront au bâti existant et futur. Il prévoit également les mesures de prévention à mettre en oeuvre par les propriétaires et les collectivités locales ou les établissements publics.

En lotissement, vous signez une promesse de vente spécifique. Elle contient le descriptif du terrain, se délimitation (bornage),un état des risques naturels, miniers et technologiques, le prix de la parcelle et son délai de livraison.
En contrepartie, le vendeur peut exiger le versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 5% du prix maximum. Cette somme est versée sur un compte bloqué. Elle est indisponible jusqu’à la conclusion de la vente. La promesse de vente ne devient définitive qu’au-delà d’un délai de dix jours pendant lequel vous pouvez vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, vous récupérerez les fonds versés dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

L’aménageur réalise les raccordements à l’alimentation en eau, gaz et électricité, aux réseaux de télécommunications, le cas échéant à l’évacuation et au traitement des matières usées prévus dans le permis d’aménager.

Le règlement du lotissement est obligatoire. Ce document fixe en particulier les règles relatives à l’implantation des constructions, leur aspect extérieur, leur orientation, le nombre de places de stationnement, les distances à respecter pour la plantation des arbres. Les permis de construire doivent respecter ses dispositions, mais également l’ensemble des dispositions du règlement de PLU applicable à la zone concernée. Le règlement du lotissement devient caduc dix ans après l’obtention du permis d’aménager si un PLU est approuvé et sous réserve que les colotisne demandent pas son maintient.